Régime spécial applicable dans les forêts de protection

Le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre d'une forêt de protection, la réalisation de fouilles ou sondages archéologiques et la recherche ou l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse. Ce texte concerne les collectivités territoriales, les particuliers propriétaires de parcelles susceptibles (...)