Une instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement.
Une instruction technique du 29 août 2017, relatives aux règles applicables en matière de défrichement suite aux dernières modifications législatives et réglementaires, a été publiée le 6 septembre 2017. Les modifications en question portent sur les sujets suivants :- le champ d'application de l'autorisation de défrichement ;- l'information et la participation du public (hors cas d’enquête publique) ;- la demande d'autorisation de défrichement en cas du (...)
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