La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.
Le propriétaire d'un parc, se trouvant dans une vallée classée en site protégé par un décret ministériel, a demandé au ministre de l’Ecologie le déclassement de la partie de la vallée correspondant à sa propriété. Sa demande fut rejetée. Le requérant a demandé l’annulation de la décision de rejet de sa demande de déclassement ainsi que l’annulation du décret de classement puis l'abrogation partielle du décret classant son parc parmi les (...)
Cet article est réservé aux abonnés