La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.
Le 17 mai 2017, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de 14 Etats membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l'Union européenne en matière de déchets. Les procédures concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs (...)
Cet article est réservé aux abonnés