Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
Le décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles a été publié au Journal officiel du 28 février 2017. Le texte adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte. Concernant les réserves naturelles, le (...)
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