Publication au JO d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées.
Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 11 décembre 2016, fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. Cet arrêté définit les conditions dans (...)
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