Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Présentée en Conseil des ministres le 7 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2016. La France a adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités en mer qui, trop anciennes ou partiellement mises à jour, ne tirent pas (...)