Les mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des "emballages", au sens du droit de l'Union.
Le tribunal de commerce de Paris et le Conseil d’Etat ont introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3 de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballage, telle que modifiée par la directive 2004/12/CE du 11 février 2004, ainsi que sur la validité de la directive 2013/2/UE du 7 février 2013.Le tribunal de commerce souhaitait savoir si la notion d’emballage (...)
Cet article est réservé aux abonnés