Un arrêté comportant des dispositions relatives à l’implantation et l’exploitation d’éoliennes relève de la notion de "plans et programmes" au sens de la directive 2001/42/CE et peut donc être soumis à une obligation d’évaluation environnementale.
Le Conseil d’Etat de Belgique a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, sous a), et de l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 2, sous (...)
Cet article est réservé aux abonnés