La CJUE condamne la Grèce, à une somme forfaitaire de 10 M € et à une astreinte de 30.000 € par jour de retard, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’UE sur les déchets.
En 2009, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté le manquement de la Grèce à mettre en œuvre le droit de l’UE sur les déchets, estimant que le pays n’avait pas assuré une bonne application de la directive sur les déchets du 5 avril 2006, celle sur les déchets dangereux du 12 décembre 1991 et de la directive sur la mise en décharge des déchets du 26 avril 1999.A l’issue d’un délai fixé au 25 mars 2013, après avoir relevé que la (...)
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