Obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants

L'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les communes incluses dans les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants sont soumises à certaines obligations environnementales, à savoir : - obligation de mise en œuvre d'un plan de protection de l'atmosphère (article L. 222-4 du code de l'environnement) ;- obligation de mise en place d'un dispositif de surveillance de la (...)