Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
L'association pour une taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) et la Confédération paysanne et l’Union syndicale Solidaires ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution d'une ordonnance créant l'article L. 123-20 du code de l’environnement.Elle a été prise sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 qui avait autorisé le gouvernement à intervenir dans le (...)
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