Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.
La loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a permis aux collectivités, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de l’eau et de l’assainissement, de mener des actions de coopération et de solidarité avec les collectivités territoriales étrangères dans les domaines précités.Si (...)
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