Publication au JORF d'un décret relatif à l'élaboration et portée des secteurs d'information sur les sols (SIS), le contenu des études de sol et les modalités d'information des acquéreurs et de locataires.
Un décret du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques minier a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2015. Le décret définit la procédure d'élaboration des SIS prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement issu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : ces (...)
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