Le décret n° 2015-1039 du 20 août 2015, publié au Journal officiel du 22 août 2015, expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines revenant à la commune ou à l'établissement public chargé de ce service public. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 août 2015.
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