Gestion des déchets de pneumatiques

La filière de gestion des pneumatiques usagés, en application du principe de responsabilité élargie du producteur, prévoit la prise en charge par les metteurs sur le marché de pneumatiques de la collecte et du traitement des déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente. Le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, modifie les obligations des metteurs sur le (...)