La proposition de loi relative à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement a été adoptée par les députés en première lecture.
Une proposition de loi instituant le droit à l’eau comme un droit fondamental des citoyens a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015. L'article 1 vise à inscrire le droit à l'eau potable et à l'assainissement dans le droit français, notamment par la mise à disposition d'équipements sanitaires et par la fourniture d'aides préventives pour l'eau. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit l'obligation, pour toutes les communes, (...)
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