Mise en consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 d'un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 un projet d’ordonnance qui prévoit, au sein de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement, des modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens affectés à un usage autre que celui d’habitation. Le projet d’ordonnance vise donc principalement à :- permettre, pour les entreprises (...)
Cet article est réservé aux abonnés