Le Conseil d'Etat rejette un recours contre l'arrêté fixant la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012.
Saisie d'une requête d'une association visant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 juillet 2014, juge que le texte litigieux respecte la loi Grenelle I du 12 juillet 2010. Il retient qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation (...)
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