Le Conseil d'Etat explique la valeur juridique de la charte d'un parc naturel régional, qui s'apprécie nécessairement eu égard au devoir de cohérence de l'Etat, lequel n'a en l'espèce commis aucun excès de pouvoir.
L'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) de Midi-Pyrénées et celle de Languedoc-Roussillon demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc en ce qu'il adopte la mesure 3.1.3 de la charte et les plans qui s'y rapportent. Dans un arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat rejette la requête du demandeur.Pour cela, il (...)
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