Un décret définit la composition, les missions et le fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.
A compter du 1er janvier 2016, les communes seront compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.Un décret du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin, publié au Journal officiel du 30 juillet 2014, fixe la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence "gestion (...)
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