hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : décision du Conseil constitutionnel

Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.

Par sa décision du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel juge la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié conforme à la Constitution. Il retient que le grief tiré de la violation du droit européen qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité, doit être écarté. Doit également être écarté le grief tiré de la méconnaissance de l'obligation de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules