Le vendeur d'un terrain ne peut avancer qu'il ignorait qu'une ICPE y avait été exploitée pour s'exonérer de son obligation d'information envers l'acquéreur prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
La société P. a vendu à la société B. une parcelle de terrain, le vendeur déclarant que l'immeuble vendu n'avait jamais supporté une exploitation soumise à déclaration ou autorisation dans le cadre des lois relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et qu'à sa connaissance, le terrain ne contenait dans son sous-sol aucune pollution.La société B. a cédé une partie du terrain à la SCI C.La société P. ayant refusé de (...)
Cet article est réservé aux abonnés