La France à manqué à ses obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
La Commission européenne a mis en demeure la France, du fait que des agglomérations françaises ne respectaient pas les obligations relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires imposées par les articles 3 et 4 de la directive 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.Ne s’estimant pas satisfaite par les réponses de la France, la Commission a décidé d’introduire un recours. Dans un arrêt du 7 (...)
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