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Qualification d'un espace comme remarquable

Qualification d'un espace comme remarquable

Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 sont présumées constituer des sites ou paysages remarquables. Si cette qualification présumée est contestée, leur caractère remarquable doit toutefois être justifié.

Les consorts X., propriétaires indivis d'un terrain d'environ trois hectares situé sur le territoire de la Teste-De-Buch dans le secteur de Pyla-sur-Mer, ont sollicité, le 4 mai 2006, un permis de construire en vue de réaliser 27 logements répartis en 13 bâtiments pour une surface hors oeuvre nette de 1.787 m², qui a été délivré le 25 juillet 2006 par le maire de commune.Par un jugement en date du 30 avril 2009, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur les (...)
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