Il appartient au juge administratif de vérifier si les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas méconnu principe de prévention énoncé par l'article 3 de la Charte de l'environnement.
La Fédération nationale de la pêche en France a saisi la justice administrative en vue de l’annulation du décret du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille en tant qu’il prévoit d’autoriser les pêcheurs professionnels à pêcher l’anguille de moins de douze centimètres et l’anguille argentée. Elle soutenait notamment que ce texte méconnaissait les dispositions de l’article 3 de la Charte de l’environnement. Dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés