Remise d'un rapport sur la réparation du préjudice écologique à la ministre de la Justice par le Professeur Yves Jegouzo.
Le 17 septembre 2013, le Professeur Yves Jegouzo a remis à la ministre de la Justice un rapport intitulé “Pour la réparation du préjudice écologique”. Ce rapport émet 10 propositions :- définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ;- renforcer la prévention des dommages environnementaux ;- élargir l’action en réparation des dommages environnementaux ;- créer une haute autorité (...)
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