Le silence de l'administration après le délai de 15 mois prévu par à une demande de prolongation de validité d'un permis exclusif de recherches de mines fait naître une décision implicite de rejet de la demande de prolongation.
Une société a obtenu pour quatre années un permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, elle souhaite le prolonger.Une décision implicite de rejet est née le 14 mai 2012 du silence gardé par la ministre pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation du permis dit " de Mairy" faite par cette société. La société conteste cette décision et demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2013 par laquelle le juge (...)
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