Publication au JORF de l'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Une ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été présentée au Conseil des ministres du 2 août 2013 et publiée au Journal officiel du 6 août 2013. En ce qui concerne les décisions autres que les décisions individuelles, cette ordonnance étend ainsi le dispositif existant à l’ensemble des autorités publiques, notamment aux collectivités (...)
Cet article est réservé aux abonnés