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Gaz de schiste : transmission de la QPC

Gaz de schiste : transmission de la QPC

Dans un arrêt du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat décide de suivre les recommandations du rapporteur public, et transmet la QPC au Conseil constitutionnel pour application excessive de l'article 5 de la Charte de l'environnement qui régit le principe de précaution et pour atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de propriété.

La société P., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de deux arrêtés du 12 octobre 2011 abrogeant les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits non-conventionnels ou de schiste. Dans le cadre de ce litige, la société, soutenant que le loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les (...)
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