Publication au JORF d'un décret relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer.
Un décret du 26 juin 2012, publié au Journal officiel du 28 juin 2012, relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer. Ce texte concerne les collectivités territoriales des départements d'outre-mer et de Mayotte, collectivité de Saint-Martin ainsi que les professions agricoles et associations de protection de (...)
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