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Qualification des déchets dangereux et rappel de l'interdiction de leur transfert

Qualification des déchets dangereux et rappel de l'interdiction de leur transfert

La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.

Une SARL S. a transféré des plastisols de la France vers la Belgique, hors toute procédure prévue à cet effet, ces déchets devant finalement destinés à être éliminés en Inde. Alerté par les autorités belges, le Préfet de Vaucluse a alors engagé une procédure de consignation d'une certaine somme afin de garantir le retour sur le territoire national de déchets de plastisols et leur élimination à l'encontre de la SARL S. La société S. interjette appel, (...)
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