Expropriation d'une société sous régime des installations classées : fixation de l'indemnité

Expropriation d'une société sous régime des installations classées : fixation de l'indemnité

Même en cas de reprise de l'activité sur un autre site, le coût de la dépollution ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée.

Une société s'est vue exproprier au profit d'un établissement public de partie d'une parcelle sur laquelle elle exerçait une activité relevant de la législation sur les installations classées. Aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités revenant à la société, l'établissement public a saisi le juge de l'expropriation pour obtenir la fixation de ces indemnités.Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Douai a fixé l'indemnité à un (...)
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