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Transmission de QPC : interdiction d'édifier des clôtures au nom de la libre circulation des animaux sauvages

Transmission de QPC : interdiction d'édifier des clôtures au nom de la libre circulation des animaux sauvages

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction pour les propriétaires d’édifier des clôtures au nom de la libre circulation des animaux sauvages ou encore des “continuités écologiques”.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles (...)
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