Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le maire d’une commune ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.

La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010.

Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat.

La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport.

La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.