Le bénéfice du droit au regroupement familial n'empêche pas une atteinte à la vie familiale d'un étranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite à la frontière

Le bénéfice du droit au regroupement familial n'empêche pas une atteinte à la vie familiale d'un étranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite à la frontière

Une ressortissante algérienne, titulaire d'un titre de séjour étudiant, a épousé en France un compatriote, avec qui elle a eu deux enfants. S'étant irrégulièrement maintenue sur le territoire national, elle a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. La cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement. Elle a (...)
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