Précisions relatives à la situation des agents salariés d’un Etablissement public de coopération intercommunale et par ailleurs élus d’une des communes qui a délégué une ou plusieurs de ses compétences au dit Établissement.
Si le code électoral précise une série d’inéligibilités concernant les agents territoriaux, qu’ils soient ou non fonctionnaires, titulaires ou non, tout comme les incompatibilités qui peuvent leur être opposées ou qui leur imposent de choisir entre leur mandat électif et l’exercice de leurs fonctions, il est un double statut oublié par le code électoral : celui des agents salariés d’un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) et qui (...)
Cet article est réservé aux abonnés