Contrôle par le Parlement de l'action du gouvernement et évaluation des politiques publiques

Contrôle par le Parlement de l'action du gouvernement et évaluation des politiques publiques

La loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques a été publiée au Journal officiel du 4 février 2011.
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