Une juridiction doit énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.
La cour administrative d'appel de Marseille, après avoir constaté qu'une commune n'avait ni intégralement ni même partiellement exécuté son arrêt, par lequel elle lui avait enjoint sous astreinte de 150 euros par jour de retard de communiquer un certain nombre de documents administratifs, s'est bornée à énoncer qu'il y avait lieu dès lors de procéder à la liquidation de l'astreinte.Dans un arrêt du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat annule cet arrêt.La (...)
Cet article est réservé aux abonnés