Le gouvernement rappelle les pouvoirs des parlementaires quant à l'information et au contrôle des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Le député François Calvet s’interroge sur les dotations d'Etat, telles que la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il demande dans quelle mesure le gouvernement pourrait prévoir que les parlementaires soient associés, d'une part, à l'information sur le montant des différentes dotations d'Etat attribuées aux communes et, d'autre part, d'être associés, aux côtés des préfets, au contrôle de la gestion et de l'utilisation des dites dotations, dans le (...)
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