Le délai imparti au tribunal administratif pour statuer s'applique à la saisine de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques.
Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte de l'ensemble des L. 52-12 et L. 118-2 du code électoral que "les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 du même code s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques", que le candidat concerné ait été élu ou non.La Haute juridiction administrative (...)
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