Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire.
Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction (...)Cet article est réservé aux abonnés