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Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : adoption au Sénat
La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les sénateurs en ...
Open data : une demande de communication de 215.730 jugements est-elle abusive ?
Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des ...
Transmission de QPC : modulation des indemnités de fonction des élus locaux
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de ...
Un agent qui escroque ses collègues peut être révoqué
La sanction de révocation, infligée à un sapeur-pompier ayant escroqué ses collègues, est ...
Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens
Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de ...
Monna Lisa va-t-elle retourner en Italie ?
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui demandait la restitution de La Joconde aux ayants droit de Léonard de Vinci au ...
Recours contentieux : le cachet de la poste fait désormais foi
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence : un recours contentieux envoyé par voie postale ne doit plus désormais être parvenu à la ...
Election du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal ...