Une proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juin 2011.

Lorsque la promotion interne des fonctionnaires statutaires exige une certaine ancienneté, les États membres peuvent être tenus de reconnaître les périodes travaillées en tant que fonctionnaire intérimaire. Pour la reconnaissance de ces périodes, les fonctions accomplies en tant qu’intérimaire doivent  être comparables à celles exercées par un fonctionnaire statutaire.

La ministre du Budget a présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011 le bilan de son programme pour l’amélioration de la qualité des services publics.

L’immunité ne peut être accordée que s’il existe un lien direct et évident entre l’opinion exprimée par le député européen et l’exercice de ses fonctions parlementaires.

Une réponse ministérielle rappelle les recours existants en matière de responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes.

Les repas pris par les agents communaux dans la cantine scolaire dont ils assurent l'encadrement sont considérés comme des avantages en nature, sauf s'ils sont pris par nécessité de service.

Conditions de création et modalités d'attribution d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat.

La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la mise à disposition des données publiques et à la création du portail "data.gouv.fr", lors du conseil des ministres du 31 août 2011.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.