Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
La sénatrice Évelyne Didier a interrogé, le 16 septembre 2010, le ministre du Budget sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales. Dans une réponse du 10 février 2011, le ministre du Budget a rappelé qu'en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, une commune est un client dit éligible au marché concurrentiel. À cette (...)
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