Le Conseil d’Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.
Une commune a confié l'exécution du lot n°1 ravalement de façades de l’église communale à la société E. et la maîtrise d'oeuvre à la société A. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2001. Des fissures sont apparues en juillet 2001 sur les façades de l'ouvrage. La commune a demandé à la condamnation solidaire de la société E. et de la société A. à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade (...)
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