Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas de résiliation anticipée, à l'indemnisation de la part non amorties de telles sommes.
Une commune a conclu pour 25 ans avec une société un contrat d'affermage et un contrat lui confiant la gestion du stationnement payant sur voirie. Le maire de la commune a notifié à la société la résiliation de ces contrats. La (...)Cet article est réservé aux abonnés