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Précisions sur la résiliation tacite du contrat et sur la rémunération forfaitaire

Précisions sur la résiliation tacite du contrat et sur la rémunération forfaitaire

La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des modifications de prestations décidées par le maître d'ouvrage.

Par un acte d'engagement, une société publique locale (SPL), mandataire d'une commune, a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération à un groupement solidaire composé de plusieurs entreprises. Ce marché a fait l'objet de quatre avenants prévoyant des (...)
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