Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.

...

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

...
Voir plus d'articles...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.