Publication du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
...Publication du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
...Précision jurisprudentielle sur les conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles, lorsqu'est prévue dans une clause du contrat une exception d'inexécution en faveur du titulaire.
...Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est pas conforme à l'objet de la ZAC.
...Le recrutement d'un agent sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé ne constitue pas pour autant une nomination pour ordre, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions.
...Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée.
...Contribution au développement durable des ouvrages de construction.
...Une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
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